CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEUS SPORT
(Vente auprès des Clients Distributeurs)

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties et livrées par DEUS SPORT auprès des clients distributeurs implantés sur le territoire français. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à DEUS SPORT implique l’acceptation sans réserve des tarifs de DEUS SPORT et des présentes conditions générales. 

DEUS SPORT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis, lesquels seront alors applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir.

Le fait que DEUS SPORT ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les commandes et contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de DEUS SPORT, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 – COMPTES CLIENTS

Toute commande implique au préalable l'ouverture d'un compte client pour laquelle le Client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques (coordonnées complètes, KBIS, RIB, présentes conditions générales signées) et le cas échéant justifier des garanties nécessaires. En cas de règlement par LCR dans les conditions mentionnées à l'article 11 ci-après, le Client fournira à DEUS SPORT une autorisation de prélèvement bancaire dûment complétée.

4 - COMMANDES

Les commandes font l'objet soit d'un ordre écrit par tous moyens (lettre, courrier électronique, télécopie), précisant les références des Produits commandés ou du devis correspondant, soit d'un ordre verbal précisant les références des Produits commandés ou du devis correspondant. En toute hypothèse, les contrats de vente ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par DEUS SPORT des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé dans les conditions définies à l'article 11 suivant. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par DEUS SPORT à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de DEUS SPORT.

5 - RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEUS SPORT, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de non paiement même partiel par le Client d’une échéance, DEUS SPORT pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de DEUS SPORT.

DEUS SPORT conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d'état de cessation de paiement du Client.

6 - TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 7 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. AUSSI, LE CLIENT DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES AFFERENTS AUX PRODUITS DES LE TRANSFERT DE LA CHARGE DES RISQUES DES PRODUITS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX ET INFORMER DEUS SPORT DANS LES PLUS BREFS DELAIS DE TOUT EVENEMENT DE NATURE A AFFECTER LE CONTRAT D’ASSURANCE.

7 - DELIVRANCE - LIVRAISON

DEUS SPORT est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.

Le Client peut toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il doit alors en informer DEUS SPORT lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les magasins ou entrepôts de DEUS SPORT, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.

DEUS SPORT pourra procéder à des livraisons partielles ou globales. En cas de livraisons partielles successives, le Client ne pourra en aucun cas refuser ou annuler la livraison d'un quelconque reliquat.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers DEUS SPORT notamment en matière de paiement, ou si DEUS SPORT n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

8 - CONFORMITE –RECEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

LES PHOTOGRAPHIES, ILLUSTRATIONS, DESCRIPTIFS ET POIDS DES PRODUITS PRESENTES A LA VENTE PAR DEUS SPORT SONT TRANSMIS PAR LES FABRICANTS A TITRE INDICATIF. AUSSI, TOUTE DIVERGENCE ENTRE LES CARACTERISTIQUES ENONCEES ET LE PRODUIT LIVRE NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE DEUS SPORT ET JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA VENTE CORRESPONDANTE.

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à DEUS SPORT par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas de transport des Produits organisé par DEUS SPORT, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à DEUS SPORT, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de DEUS SPORT ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par DEUS SPORT du fait du non respect de cette procédure.

Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

En cas de non-conformité avérée et constatée par DEUS SPORT, celui-ci procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon ses stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, DEUS SPORT accordera un avoir.

En aucun cas la non-conformité d'un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

9 – RETOURS - REPRISE

Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de DEUS SPORT, ainsi que de l'attribution d'un numéro de retour pour identification du produit retourné à son arrivé. Tout retour de colis non accompagné d'un bon de retour sera systématiquement refusé.

Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine sur lequel est mentionné son numéro de retour et ne doivent présenter aucun signe d'utilisation et/ou de transformation.

10 - PRIX

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. Les Produits réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée de 2 (deux) mois.

Les prix s'entendent nets et hors taxes, au départ de l’entrepôt de DEUS SPORT à Lécousse, tous droits et taxes en sus étant à la charge du Client.

Les frais de transports sont, soit pris en charge par DEUS SPORT, soit facturés en sus, dans les conditions précisées au tarif en vigueur au jour de la commande correspondante. Ces prix s’entendent toujours hors
taxes.

En cas d’organisation du transport par la société DEUS SPORT des Produits jusqu’au locaux du Client à la demande de ce-dernier, DEUS SPORT prendra à sa charge les frais de transport pour toute commande supérieure à 500 euros hors taxes, livrée en France Métropolitaine. Le choix du transporteur restera à la libre appréciation de DEUS SPORT.

A l’inverse, tous les frais liés au transport (transporteur, assurance, douane…) seront facturés en sus au Client pour toute commande dont le prix sera inférieur à 500 euros hors taxes et pour toute commande livrée en dehors de la France Métropolitaine.

11 - PAIEMENT - MODALITES

Les trois premières commandes de Produits consécutives à l'ouverture d'un Compte Client sont payables comptant par chèque ou virement, avant toute livraison.

Les commandes suivantes de Produits sont payables en Euros au siège social de DEUS SPORT par chèque, par traite LCR émise par DEUS SPORT, virement, au plus tard dans un délai de 30 jours après expédition.

En tout état de cause, DEUS SPORT peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par DEUS SPORT et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de DEUS SPORT, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client et à l'accord de DEUS SPORT.

Pour tout paiement comptant par chèque ou virement, un escompte de 2% est accordé au Client. Pour tout paiement par LCR dans un délai de huit (8) jours, un escompte de 2% est accordé au Client.

12 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à DEUS SPORT, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de DEUS SPORT.

En cas de défaut de paiement, huit jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, DEUS SPORT pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. DEUS SPORT conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre DEUS SPORT pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

DEUS SPORT se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.

En cas d'impayé sur une traite LCR ou rejet de chèque, des frais de 20 € seront facturés au Client.

En tout état de cause, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

13 - GARANTIES

Les Produits sont garantis suivant les conditions de leur fabricant. Aussi, toute mise en oeuvre de la garantie sera soumise à l'expertise préalable du fabricant.

En tout état de cause, sont exclus de toute garantie, notamment :
- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ;
- les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage ou des conseils d’utilisation et d’entretien ;
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à DEUS SPORT.
Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers met fin automatiquement à la garantie.

14 – RESPONSABILITE

DEUS SPORT ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de DEUS SPORT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 15 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits, ainsi que de la définition de ses besoins et de l’exactitude et précision de ses informations.

15 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de DEUS SPORT, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre de DEUS SPORT et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont dépend DEUS SPORT.

16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute utilisation des marques et logos des fabricants est soumise à autorisation préalable écrite de DEUS SPORT, à l'exception des supports et documents fournis par les fabricants.

Les liens hypertextes avec le site officiel www.deus-sport.com sont de la même manière soumis à l'autorisation préalable écrite de DEUS SPORT.